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Baux-Habitation
Réponse 6202 du 02/03/2011
Question de dali83
Bonjour
Notre maison était en location via une agence immobilière qui assurait la gestion locative. L'état des lieux de sortie avec les locataires a été fait en notre absence, l'agence ayant mandat, mais nous avons constaté lors de la contre-visite que plusieurs dégradations n'avaient pas été répertoriées sur l'état des lieux de sortie, notamment la décoloration du liner de la piscine due à une mauvaise utilisation de produits. Nous avons transmis un devis à l'agence pour le changement du liner, dont le montant est bien supérieur au montant de la caution. L'agence refuse pour l'instant de nous reverser l'intégralité de la caution alors que nous avons produit un devis, sans parler des autres dégradations. Dans quelle mesure l'agence a-t-elle le droit de décider du montant de la caution à rendre ou non aux locataires et au propriétaire ? Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître Albert Treves
Si vous êtes en mesure d'établir de façon certaine, au moyen de l'état des lieux d'entrée, le bon état initial du liner,
le dépôt de garantie doit vous couvrir tout ou partie de votre devis.
En tout état de cause, en l'absence d'un état des lieux de sortie exhaustif, l'agence qui vous y a représenté engage
sa propre responsabilité jusqu'à vous devoir elle même la réfection du liner de la piscine. Faites attention qu'on ne vous
impute pas sa dégradation après restitution des clefs ...
Si le montant des réparations est inférieur à 4.000 €, ce qui est probable, le juge de proximité siégeant au tribunal d'instance
du lieu de votre bien peut être saisi par vos soins pour tenter de demander la condamnation solidaire de votre locataire et de
votre agence, sans compter à vous rembourser les frais de procédure dont vous feriez l'avance.
Voyez avec le greffe du juge de proximité ou, à défaut, avec un avocat.
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les aides pour le financement des cautions et dépôts de garantie
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