Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Droit-Immobilier
Réponse 6190 du 01/03/2011

 
01/03/2011

Question de sya

La municipalité envisage de construire un skate park sur le terrain contigu au mien.
Existe t-il un cahier des charges ou une législation relatifs à ce type d'implatation par rapport aux nuisances sonores?
Merci d'avance pour votre aide

Réponse de Maître Philippe Grimaldi


Faites valoir auprés du maire votre opposition ou vos reserves.
Si par la suite et à l'usage, vous avez des problèmes de bruit, faites les constater par huissier et par témoins puis dénoncez les en demandant au Maire qu'une solution soit trouvée.
Si rien n'est fait, saisissez alors, le tribunal administratif pour demander de faire cesser les troubles.

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le tapage

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.