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Droit-Immobilier
Réponse 6190 du 01/03/2011
Question de sya
La municipalité envisage de construire un skate park sur le terrain contigu au mien.
Existe t-il un cahier des charges ou une législation relatifs à ce type d'implatation par rapport aux nuisances sonores?
Merci d'avance pour votre aide
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Faites valoir auprés du maire votre opposition ou vos reserves.
Si par la suite et à l'usage, vous avez des problèmes de bruit, faites les constater par huissier et par témoins puis dénoncez les en demandant au Maire qu'une solution soit trouvée.
Si rien n'est fait, saisissez alors, le tribunal administratif pour demander de faire cesser les troubles.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le tapage
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