Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 6186 du 01/03/2011
Question de OlivierP
Bonjour,
Ma compagne a contracté un bail en juin dernier, je vivais alors pour ma part en région parisienne.
Je l'ai rejoint à ce domicile en août dernier, je ne figure donc pas sur ce bail.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, cependant notre fille est née en novembre dernier.
A ce jour, je fais l'objet d'une embauche sur un autre département, ma compagne pour sa part sort de congès maternité et est actuellement demandeuse d'emploi.
Compte tenu de ces différents éléments, est-il possible de ramener le délai de notre préavis à un mois dans le cadre d'une rupture de bail? La conclusion d'un pacs pourrait-il jouer en notre faveur?
Cordialement.
Réponse de Maître André BAYOL
Cher Monsieur,
L’article 12 de la loi de juillet 1989 énonce que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (article 15 de la loi, ou de un mois en cas de mutation, licenciement, premier emploi ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage). Il faut fournir un justificatif avec la LRAR (la date de réception marque le point de départ.
En l’espèce, vous venez d’être embauché dans un autre département mais, vous ne précisez pas si vous faite l’objet d’une mutation ou si vous avez retrouvé un emploi après une période de chômage. Si tel est le cas, et sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, vous bénéficiez du délai de un mois. La conclusions d’un PACS n’est pas nécessaire.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le délai de préavis
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
