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Droit-des-Baux
Réponse 6182 du 01/03/2011

 
01/03/2011

Question de marie

ma proprietaire me donne 6 mois pour liberer mon apartement j ai signer un bail de 3 ans et je suis rentrer dans les lieux en fevrier 2010
n est il pas de son devoir de me reloger ?
a ce jour elle ne ma pas encore envoyer la lettre recommander que dois je faire et quels sont mes recours je vous remercie de votre aide
salutations destingées

Réponse de Maître Philippe Grimaldi


Elle ne peut rien faire contre vous avant février 2013, terme de votre bail.

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Résiliation du bail et expulsion du locataire

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