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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6176 du 01/03/2011

 
01/03/2011

Question de jcv

je veux faire construire ma residence principale sur mon propre terrain.Les voisins sont convoqués par le géomètre qui doit délimiter le bornage du futur terrain constructible.(la parcelle est divisé en deux) un de nos voisins refuse le bornage qui inplique que mon propre terrain.Le géomètre fait un constat de carence.
Quel recours contre ce voisin? merci

Réponse de Maître J. LABAT

Vous pouvez demander en justice le bornage judiciaire. Le tribunal d'instance désignera un géomètre pour faire ce bornage.
Cordialement

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Construire écologique

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