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Droit-Immobilier
Réponse 6173 du 28/02/2011
Question de savannah33
Bonjour,
mon conjoint est propriétaire d'une maison qu'il a acheté en viager. Chaque mois il paie une rente. Ses parents ont payé le bouquet. Depuis six mois, nous avons aménagé ensemble dans cette maison. Nous avons une fille de quatre mois. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Mon conjoint ne veut pas que l'on mette nos deux noms sur l'acte de propriété.Du coup, je ne veux pas participer financièrement à la rénovation de la maison. Je ne me sens pas chez moi et cela crée des tensions dans notre couple.
Que me conseillez-vous ?
merci
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Madame,
Si votre compagnon ne veut pas mettre la maison à vos deux noms, vous n'avez aucune obligation de contribuer à l'entretien et aux travaux de cette maison. C'est la sienne. C'est la règle.
Le problème peut se poser en cas de séparation si vous y avez participé financièrement, car il faudra qu'il vous rembourse les sommes que vous avez investi. Ce sera plus compliqué.
La maison est à lui, c'est lui qui assume.
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Acheter son logement en viager
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