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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6165 du 28/02/2011
Question de vividguy
bonjour,
nous avons fait construire notre maison par un constructeur, et nous avons une question concernant le réglement des 5% restant.
Nous avons en effets constatés de nombreuses malfaçons, dont les plus importantes concerne une fenêtre montée à l'envers, et notre porte d'entrée qui est très difficile à ouvrir.
Plusieurs personnes sont venus constatés la porte (commercial, vendeur...), mais à ce jour, rien n'a été fait, de même pour la fenêtre.
Nous avons écrit en lettre A.R au constructeur (il y a 2 mois) concernant ces problèmes, en lui spécifiant que nous ne réglerions les 5% restants que lorsque la porte et la fenêtre auront été changées. Nous n'avons jamais eu de réponse écrite. Le chef de chantier ne fait pas avancer les choses.
Le constructeur a faxé, sans notre accord, une copie de la demande de versement des 5% restant à notre banque pour nous obliger à payer. On leur a téléphoné, ils nous ont dit que temps que nous n'avions pas réglé les 5% restants, la garantie ne pouvait marcher concernant les artisans qui sont venus travailler sur la maison.
J'aimerai savoir vraiment quel recours nous avons, et si tout cela est normal, légal.
Nous avons peur que dès que nous aurons payer ce qui reste, nous n'ayons aucun recours pour nos malfaçons. Nous avons déjà réparés nous même beaucoup de chose dans la maison, car nous en avions marre d'appeler le chef de chantier, et d'attendre des jours, voir des semaines pour rien, car personne ne c'est déplacé pour réparer les autres problèmes de la maison. Je l'ai également spécifié sur mon courrier au constructeur en lui demandant, au vu de tous les problèmes rencontrés lors du chantier, de nous faire un geste commercial sur le prix final, mais nous n'avons jamais reçu de réponse. Pouvons-nous prétendre à cela, ou pas ?
merci d'avance pour le temps pris pour me répondre.
Réponse de Maître J. LABAT
Le plus simple est de régler les 5% ce qui permettra de déclencher la réception des travaux, au cours de laquelle vous pourrez faire toutes les réserves sur les malfaçons que vous avez vus. Les garanties des constructeurs et des entrepreneurs, ainsi que leur assurance, ne se déclenchent qu'à compter de la réception. Le constructeur peut donc bloquer cette réception si vous ne payez pas le prix. Pour les malfaçons, ne vous inquiétez pas, le règlement du prix n'empêchent pas leur dénonciations.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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