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Droit-des-Baux
Réponse 6162 du 28/02/2011
Question de cami
Un propriétaire a étè condanmé par le TI et il est sur saisie attribution jusqu'à la somme dû mais il m'a donné un congé en bonne forme par voie d'huissier.La saisi-attribution m'a t-on dit peut être recouvré par une indémnité occupation afin que le propriétaire puisse rembourser cette sommes? Es que je ne prend pas un risque en restant dans un logement sens titre d'occupant?
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Monsieur,
Vous prenez le risque d’être expulsé et de devoir payer outre l’indemnité d’occupation des dommages et intérêts.
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Résiliation du bail et expulsion du locataire
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