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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 615 du 29/12/2009
Question de sygall
je me suis séparée en 2006 laissant la maison a mon ex. Il me devra x euros aux 18 ans de ma seconde fille, sauf en cas de revente de la maison. Il a refait sa vie et sa nouvelle compagne a racheté une partie de la maison. Doit-il me verser qu'elle que chose maintenant... Merci de m'avoir lu
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Il manque trop d\'éléments pour pouvoir répondre même de manière générale à votre question : étiez-vous mariés, pacsés ou en simple concubinage ? Vous indiquez que votre "ex" vous "devra x euros aux 18 ans de ma seconde fille, sauf en cas de revente de la maison" : à quel titre ? Un état liquidatif notarié a t-il été établi prévoyant une telle clause ? La somme due l\'est-elle à titre de soulte, de prestation compensatoire ? Pourquoi le paiement est-il retardé aux 18 ans d\'un des enfants (enfant commun, enfant d\'un premier lit ?). Vous indiquez ensuite que sa nouvelle compagne a "racheté" une partie de la maison : là encore, je suppose qu\'il y a un acte notarié (dont vous pouvez avoir copie auprès de la conservation des hypothèques). Bref, il semble que vous souhaitiez avoir une réponse pour une affaire très précise (et à première vue particulière) et non une réponse à une question de droit générale : seule une consultation avec étude des pièces de votre dossier permettra de vous apporter cette réponse.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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