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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6149 du 28/02/2011
Question de turquie76
Bonjour
Nous vivons en union libre et avons l'intention d'acheter un appartement avec prêt au deux noms
Par contre puis-je mettre que mon nom au niveau du compromis de vente car mon conjoint ayant été artisan je ne veux pas que les impôts puisse saisir le bien
Le contrat peut il être modifiable par la suite ??
Merci d'avance
Réponse de Maître Aubriot-Verryden
Dans le cadre du compromis, vous pouvez indiquer seulement votre nom et préciser que vous achetez pour vous ou pour le compte de qui il appartiendra ; cependant, il faudra faire un choix au moment de la signature chez le notaire. Par ailleurs, si vous mettez le bien à votre nom, monsieur risque de voir disparaître ses droits à propriété sauf à ce que vous lui revendiez par la suite avec frais de notaire à l’appui.
Vous pouvez utilement consulter votre notaire sur ce point, mais il n’est pas prudent pour monsieur de mettre l’immeuble à votre seul nom et si l’immeuble est saisi, il faudra soit vendre, soit payer la dette.
Maître Aubriot-Verryden, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Faire annuler un compromis de vente
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