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Droit-des-Baux
Réponse 6148 du 28/02/2011
Question de pgreg55
De combien de temps dispose un propriétaire pour signaler que la caution n'est pas suffisante pour refaire un appartement suite au départ du locataire?
Réponse de Maître J. LABAT
Il n'y a pas de prescription particulière (droit commun : 5 ans). Toutefois, la caution doit être restitué sous deux mois de l'état des lieux, donc il vaut mieux au moins expliquer au locataire que vous gardez la caution au vu des travaux de reprises. POur le surplus, vous pouvez assigner votre locataire pour les réparations.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La caution pour louer un logement
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