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Droit-Immobilier
Réponse 6147 du 28/02/2011
Question de fethi
je doit réceptionné ma maison le 03/03/2011 mes le constructeur na pas fini ces travaux et il me demande de lui remettre le dernier chèque a la réception quel argument et quel article de droit me permettre de refuser les clef en cas que les travaux ne serais pas fini a temps en sachant que je doit quitter mon appartement actuel le 30/03/2011
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Si les lieux sont habitables, vous pouvez signer un PV de reception en précisant explicitement toutes les reserves sur défauts de finition et désordres existants en lui indiquant que vous paierez le solde une fois les reserves levées.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les vices cachés
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