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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6145 du 28/02/2011
Question de neness
bonjour
je viens d acheter une maison ,la vente c est faite devant un notaire mais entre particulier.
j ai constaté Qu il y avais une partie dun mur d une chmbre qui etait moisi en bas..
que faire pui je faire appel?
MERCI
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
En principe le vendeur est tenu de garantir les vices cachés.
Idem pour le constructeur si la maison a été construite il y a moins de 10 ans et s'il s'agit d'un désordre de nature décénnale.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La garantie décennale
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