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Droit-des-Baux
Réponse 6144 du 28/02/2011
Question de manuel
Bonjour,
Depuis 5 ans, je loue une maison par le biais d'une agence, nommée XXX. Mes derniers locataires sont dans la maison depuis plus de 2 ans et demi. En septembre 2010, l'agence XXX est rachetée par l'agence YYY. Cette dernière redemande la signature de nouveau contrat. En octobre 2010, mes locataires ne font plus le versement des loyers. L'agence YYY qui connait des difficultés pour remettre à jour les dossiers de l'agence XXX, ne voit pas ces impayés. C'est en janvier 2011 après une relance de ma part qu'il s'en rendent compte.
Aujourd'hui, je demande le versement des loyers par l'assurance de l'agence YYY, ce que l'agence YYY refuse, considérant que l'impayé est survenu dans les 90 jours du nouveau contrat.
Je ne suis en rien demandeur de ce nouveau dossier, comment puis-je faire ?
Sincèrement
Manue PETIT
Réponse de Maître J. LABAT
Il faut vérifier le nouveau contrat que vous avez signé pour voir si l'assurance a changé et si vous avez ainsi adhérer à un nouvel organisme. Si tel est le cas, ce sera très difficile pour vous d'obtenir la mise en oeuvre de cette assurance.
Il vous faut vérifier également si l'ancien contrat d'assurance ne peut pas jouer (date du sinistre).
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Assurez votre logement
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