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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6136 du 27/02/2011
Question de MARSOU
adossé à notre mur, mes parents ont accepté il y a 40 ans la construction d'un petit garage en bordure de notre terrain.
les nouveaux propriétaires ont déposés un PC pour démolir le garage et constuire un batiment R+1 4 fois plus important en hauteur et surface au sol.
Doivent ils nous demander une autorisation pour cette autre
construction? Peut on refuser?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Vous pouvez contester le permis de construire si les régles de l'urbanisme s'applicant à votre commune ne paraissent pas respectées.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande de permis de construire
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