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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6132 du 27/02/2011

 
27/02/2011

Question de linette et loulou

qu'en est il du droit d'échelle en cas de construction d'une maison neuve en limite de propriété ?

Réponse de Maître J. LABAT

Il est possible de demander le droit de passer sur la construction voisine lorsqu'on ne peut pas faire autrement. Le voisin ne peut s'y opposer et on est en droit de solliciter du Juge des référés une telle autorisation de passage.
Cordialement

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Règles de l’indivision dans la succession

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