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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6131 du 27/02/2011
Question de BM84290
Bonjour,
Nous avons confié la vente d'un bien à une agence immobilier, un compromis a été signé chez le notaire en présence de l'agence de notre notaire et du notaire de l'acheteur avec un dépot de 8000 euros qui devait etre payé par l'acheteur 8 jours après le délai de retractation. et une conditions suspensive de pret.
date de signature acte authentique fevrier.
A plusiseurs reprises nous avons contacté l'agence pour savoir si l'acheteur a bien eu les prets et chaque fois la réponse ne vous inquitez pas " c'est un bon potentiel il a tout ..8 jours avant l'expiration du compromis après maintes relances, même discours il a l'argent il ne fais pas le pret.
Le jour de la signature nous sommes alles chez l e notaire et la nous apprenons que le vendeur ne venais pas "soucis familiale" et qu'il serait peut être interdit bancaire et surtout qu'il n'avait jamais donné les 8000 euros prévus au compromis , mais soit disant l'agence la eu au téléphone et le lendemain matin il devait dépose le cheque , le lendemain meme scenario.
Conclusion nous avons du remettre ce bien en vente, mais comme il s'agit d'un bien successoral. nous avons perdu 4 mois, nous sommes hors delai pour déposer la succession et cela nous coute cher.
Nous avions pri une agence pour éviter ce genre de tracas maintenant.
Peut ton avoir un recours contre cette agence négligente et lui demander de nous regler au moins les 8000 euros qui auraient du être mis sous sequestre et nous revenir en cas de défaillance de l'acheteur merci de vos conseils
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Sans documents il est difficile de se prononcer. Par contre d’après ce que vous m’indiquez, il semblerait que la responsabilité de l’agent immobilier puisse éventuellement être engagée. Pour se faire, il conviendrait de prendre un rendez vous avec un de mes confrères afin que dans un premier temps il effectue une démarche amiable auprès de l’agent immobilier et de son assureur. En cas de refus, il faudra engagé une procédure judiciaire.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le mandat immobilier
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