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Baux-Commerciaux
Réponse 610 du 27/12/2009
Question de ANIA
BONJOUR EN FAIT J AI ACHETE UN BAIL COMMERCIAL AVEC UN STUDIO ET COMME JE N AI PAS TROUVE DE REPRENEURS POUR LE BAIL JE VOULAIS SAVOIR SI J AVAIS LE DROIT DE LOUER LE LOCAL ET GARDER LE STUDIO EN ATTENDANT MERCI POUR VOTRE REPONSE ET SOUS QUEL CONDITIONS ....?
Réponse de Maître Hakim Berrah
Madame, Monsieur, Il existe aujourd\'hui (depuis l\'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005) deux types d\'usage pour un local : habitation ou non habitation. Avant toute chose il faut donc vérifier le statut du studio qui doit être mentionné dans l\'acte de vente, mais aussi étudier le règlement de copropriété pour s\'assurer que rien ne s\'y oppose. Au vu de l\'état actuel des logements disponibles dans les grandes villes, et la politique étatique de logement, vous avez de grande chance de pouvoir le louer, mais encore une fois une détermination claire de l\'usage du studio devra être faite, car à défaut le contrat de location à usage d\'habitation du studio risque d\'être annulé. Au plaisir de vous assister pour cette opération. Cordialement,
Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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