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Droit-Immobilier
Réponse 6096 du 25/02/2011
Question de suro
Maître BAYROL André, je reviens brièvement vers vous ; suite à votre réponse à notre courriel (réponse 5194 du 19/01/2011), nous sommes dans la situation où le constat de l'absence de l'acheteur a été effectué par un huissier de justice. Ce qui libère le bien pour la remise en vente. Notre Notaire nous informe que le dédit du fait de l'acheteur (les 5% du prix de vente en possession du notaire), ne peuvent nous être donner sans l'intervention d'un avocat. Vu le préjudice subi nous ne voulons pas restituer cette somme à l'acheteur . Que nous reste-t'il à effectuer comme démarches? Merci pour votre amabilité. Veuillez agréer, Maître l'expression de mon plus profond respect.
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Il convient de prendre un rendez vous avec un de mes confrères qui effectuera les démarches nécessaires auprès du Notaire afin de bloquer la somme et engager une procédure judiciaire pour qu’elle vous soit donner.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Faire annuler un compromis de vente
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