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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6084 du 24/02/2011
Question de Marine
Bonjour,
Mon mari et moi avons fait construire une maison individuelle par le biais d'un constructeur et nous y habitons depuis presque 2 ans. Dès le jour de la remise des clefs nous avons constaté des anomalies et avons refusé de payer les 5% restant que nous souhaitions consigner chez un notaire mais le constructeur a refusé de nous donner les clés sans l'argent. Nous avons cédé et déménagé. Depuis nous avons envoyé plusieurs lettres AR restées sans nouvelles, payés à nos frais un expert pour constater les malfaçons. Certaines ont été reprises, pour d'autres rien n'a été fait. En janvier dernier nous avons saisi la Dommage ouvrage pour une nouvelle expertise. Nous venons de recevoir le rapport. L'expert confirme que nous avons des fissures intérieur- extérieur qui travaillent (depuis le dernier rapport 1 an plus tôt) + un courant d'air sous la fenêtre car le placo a cintré mais les travaux ne relèvent pas de l'assurance donc rien ne sera fait. Au niveau du chauffage au sol, il constate également que la boucle du salon est trop grande et pas assez resserré et que cela explique le fait que 30m2 de la maison chauffe mal (écart de 3 degrés par rapport au reste de la maison) mais rien ne sera fait non plus. Cela fait 2 ans que nous avons tout essayé pour faire valoir nos droits et rien n'est fait. Nous avons plusieurs écrits d'experts et professionnels qui constatent les défauts de la maison mais personne ne reprend les travaux.Que devons nous faire? Nous pensons saisir un avocat mais n'avons pas les moyens (mon mari a été licencié dernièrement). Existe t-il des solutions d'accompagnement gratuites ou moins onéreuses pour nous aider à faire reconnaitre nos droits? Par avance Merci de votre aide
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
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Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Taxe foncière sur les propriétés bâties
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