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Droit-Immobilier
Réponse 6079 du 24/02/2011
Question de dragonluto
Bonjour Maitre, nous avons quitter notre maison en location au 1 aout 2010, tout s est fait dans les règles , état des lieux....Jusqu a aujourd hui aucune nouvelle d propriétaire , ni pour la caution ni pour la copie du bail nous revenant ainsi que le montant des charges lui restant dus. Mais surprise a ce jour acte d' huissier dans notre boite aux lettres, nous réclamant 3 années d' augmentation du loyer , restes des charges(ceci est normal)ainsi que dommages et intérêts plus le montant de l acte a nos frais bien entendu. ma question sera brève , peut il passer par un huissier sans nous avoir fait une lettre auparavant ? et quels est mon recours? Bien Sincèrement
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Madame , Monsieur ,
La mise en demeure avant d’envoyer l’huissier est d’usage mais surtout nécessaire. Je ne sais pas s’il s’agit d’une assignation ou d’un commandement de payer mais je vous recommande dans ce dernier cas de répondre par courrier recommandé en indiquant que vous ne prendrez pas en charge les frais huissiers dans la mesure ou vous n’avez reçu aucune demande auparavant ni les dommages et intérêts.
Article 1146 du Code civil
« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. (L. no 91-650 du 9 juill. 1991, art. 85) «La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.» —
Si le dossier est déjà au tribunal dans ce cas vous pourrez également soulever cet article devant le juge.
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La trêve hivernale
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