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Baux-Commerciaux
Réponse 599 du 22/12/2009
Question de charon
Bonjour j'ai un bail commercial qui a expiré depuis avril 2006.J'ai fait par le nié de mon notaire une demande de renouvellement de bail à la prprietaire qui est resté sans réponse . J'ai également un acquéreur depuis septembre 2008 pour l'achat du fond j'ai envoyé à ma proprietaire ainsi que mon notaire des courriers pour établir un nouveau bail au non de l'acquéreur et depuis 4 mois nos courriers reste sans réponse je risque de perdre la vente car mon acquéreur s'impatiente merci de votre réponse
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Madame, Monsieur,
Un bail commercial est tacitement reconduit à défaut d'un congé donné expressément par le propriétaire.
Cdt,
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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