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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 587 du 19/12/2009
Question de sam
dans un lotissement ayant perdu ses regles d'urbanisme, la mairie proprietaire d un lot peu elle faire une modif parciel du pos pour passer de 0.20 a o.40 sur son lot uniquement(1 lot sur 105)le preanbul de la modification du pos ne precise pas que le terrain concerne est un lot il precise que la raison de la demande est la construction de logements aider.la mairie a traver une sem se propose de realiser 17 logements dont 5 petit logements aider et 12 de prestige elle refuse de respecter le cahier des charges et la limite du lot du lotissement
Réponse de Maître Fabienne Thibolot
Bonjour,
je ne suis pas spécialiste de la matière mais il me semble que c'est la mairie qui fixe le POS, elle peut donc le modifier à tout moment suivant les règles de consultations me semble-t-il.
Maître Fabienne Thibolot, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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