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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 577 du 17/12/2009
Question de cedan79
je me suis engagée dans un projet de maison cle en main avec MR construction et GTI immobilier ( achat du terrain compris ) debut 2009 et il s'avere qu'ils viennent de nous apprendre que le raccordement des eaux usées ne pourrait se faire a l'entrée du lotissement comme prevu mais 42 m plus loin et qu'on aurait une majoration du prix convenu a la base et que la piscine qui se trouve au milieu de notre terrain devrait etre enlevée par nos soin ou alors il y aura aussi une plus value sur le terrassement je ne trouve pas ça normal car ça n'etait pas prevu dans le descriptif et les contrats de base et je risque de me retrouvée coincée financierement parlant ! que puis je faire ? quels sont mes droits ??? qui dois prendre en charge ??? merci
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Je n'ai pas compris le pb de la piscine.
Par contre, si l'implantation avec ses conséquences sont inclues dans le contrat de construction de maison individuelle, les pbs d'implantation vous sont garantis et , sauf événement de force majeure, aucun supplément ne peut vous être demandé.
Votre bien dévoué
Philippe Grimaldi
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