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Droit-des-Baux
Réponse 5713 du 09/02/2011
Question de manu
mon fils a signé un bail de location d'un an pour un appartement vide ! Je me suis porté caution pour lui, pour une durée égale au contrat soit un an. Après signature, le mandataire nous signale que le propriétaire ne veut plus nous céder l'appartement. Et la gérante de l'agence nous précise que la contrat n'est pas valable car la personne qui a signé, représentant l'agence immobilière n'était pas habilité à signé le contrat. Ils me renvoient un nouveau contrat de location de trois ans, non signé, et deux nouvelles cautions solidaires à remplir, une au nom de ma femme et une à mon nom.En nous demandant de nous engager jusqu'en 2017.
Ont ils le droit de revenir et d'annuler un contrat qui a été signé? Je crains qu'ils empêchent mon fils de rentrer dans les lieux. Alors que nous avons versés, un chèque de caution+ chèque pour le 1er mois de loyer+ chèques pour les honoraires d'agence.
merci pour votre réponse.
Sincères salutations
Manu
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
En principe les baux sont de 3 ou 6 ans.
Quand ils sont établis pour une durée inférieure à 3 ans, les raisons en sont explicitées.
Si c'est le cas, le bail déjà signé s'applique.
Sinon vous pouvez signer un autre bail d'une durée différente mais, à part le pb de la durée, on ne peut pas vous imposer d'autres conditions plus contraignantes ou auxquelles vous n'adhereriez pas.
Si c'est le cas, refusez alors de signer le nouveau bail et prévalez vous de l'ancien pour exiger d'entrer dans les lieux.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Donner son préavis
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