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Baux-Commerciaux
Réponse 5708 du 09/02/2011

 
09/02/2011

Question de walili13

bonjour!mon locataire a acheter le fond de mon ancien locataire .il veut repartir sur un nouveau contrat au lieu de rester sur le premier et prendre la suite .

Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL

Madame, Monsieur,

Lors de la cession d'un fonds de commerce le bail, qui est un des éléments constitutifs du fonds est cédé avec le fonds. Cela signifie qu'il se poursuit sans qu'aucune formalité ou nouveau bail ne soit nécessaire, avec l'acquéreur du fonds de commerce.
Dans ces conditions, le nouveau locataire ne peut pas exiger la signature d'un nouveau bail.

Salutations

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire

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