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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5707 du 09/02/2011
Question de cabansmc
bonjour nous avons acquis un terrain dans le calvadosil etait convenu lors de notre achat que la viabilisation serait a notre charge sauf le tout a l'egout qui serait sur notre terrain a la charge du vendeur ( ce qui est bien signale sur le contrat de vente). Or aujourd'hui que nous sommes dans les demarche de permis avec notre constructeurs il s'avere que la trape du tout a l'egout qui est sur notre terrain necessite une pompe de relevage alors que a aucun moment ca n'en a ete le cas. Quand nous avons achete en aucun cas nous avions besoin d'une pompe de relevage et de plus il est bien indique que le raccordement au tout a l'egout serait a la charge du vendeur. Que puis je faire aujourd'hui? est ce que les frais de pompe de relevage sont a ma charge ou au vendeur
Pouvez vous m'aider
merci
Réponse de Maître J. LABAT
Bonjour,
Je ne suis pas technicienne, mais si le tout à l'égoût comprend la pompe de relevage, vous pouvez exiger du vendeur qu'il prenne en charge ces frais. Voyez avec votre constructeur si l'un implique l'autre et vous connaîtrez vos possibilités de recours.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les vices cachés
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