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Droit-des-Baux
Réponse 5692 du 09/02/2011
Question de c_lyn
Je veux réduire à 2 mois le préavis de départ de l'appartement que je loue depuis un an en m'appuyant sur le fait que je loue également une cave (mentionnée sur le bail) dont je ne peux jouir étant donné qu'elle est encombrée par les meubles du propriétaire, alors que je lui ai déjà demandé de la vider il y a 6 mois. Aura-t-il un quelconque recours même avec le fait que lui n'a pas respecté le contrat des biens à louer et moi le délai de préavis ? Et a-t-il le droit de ne pas rendre la caution à partir du moment où il n'y a pas de dégradation et ceci pour s'assurer le dernier mois de loyer du préavis prévu par la loi ?
Merci pour votre aide.
Céline MAZIERES
Réponse de Maître Caroline Salviat
Chère madame,
Le congé est en principre de trois mois.
Il eut être réduit à un mois dans certtain cas: mutation chômage etc...
Si votre bailleur n'a pas rempli ses obligations, par exemple de jouissance plaisible de la chose louée, vous pouvez lui adresser un courrier en lui demandant de compenser 1 mois de loyer avec l'indemnisation de votre préjudice.S'il refuse, vous pouvez faire trancher ce litige par le juge de proximité près du Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble loué.
Par ailleurs, le bailleur a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Bien cordialement.
Maître Caroline Salviat, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le délai de préavis
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