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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 5648 du 07/02/2011
Question de joseph
j'ai construit ma maison sur un terrain qui comprend 3 parcelles,ma maison est la plus éloignée((70m) et le voisin immédiat qui construit une bastide avec 4 appartements me demande une participation à 50 % alors que mon constructeur affirme que cette dernière est proportionnelle aux nombre d'appartements
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour
Je vous invite à vous reporter aux actes notariés.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le PLU - (Plan local d’urbanisme)
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