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Droit-Immobilier
Réponse 5634 du 06/02/2011
Question de lill-ann
dois-je, suite à un jugement de la cour d'appel,,remettre
des preuves de réglements,chèques, remontant à 12ans?;d'une maison dont je suis unique propriétaire
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Il est impossible de répondre à une telle question sans avoir lecture de l'arrêt de la Cour.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Bien choisir son assurance de prêt immobilier
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