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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 563 du 14/12/2009
Question de Teachernany
Bonjour, Je suis sur le point de divorcer. Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison dans laquelle j'habite et que mon mari gardera par la suite, et d'un appartement que nous louons. Je souhaiterais retourner vivre dans l'appartement le plus tôt possible, cependant celui-ci est loué depuis Mars 2009 et ce pour trois ans à cause du bail. Y a t-il un moyen pour rompre le bail avant sa date d'expiration ? Dois-je attendre que le divorce soit prononcé ? Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Il est possible de mettre un terme au bail à sa date d'anniversaire pour vous permettre d'y résider sans attendre le prononcé du divorce.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Xavier COLAS
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