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Baux-Habitation
Réponse 5624 du 06/02/2011

 
06/02/2011

Question de loulou

Bonjour, je vous pose une question surtout pour ma mére.
Mon pére est entre la vie et la mort. Et ils sont locataire dans un logement, c'est un F3 et elle ne veut pas rester car le loyer est trop cher pour elle toute seule et il est trop grand mais il font 3 mois de préavis.
Je voulais savoir si la loi pouvait soi réduit le préavis de 1mois ou pas de préavis. Merci d'avance

Réponse de Maître Pierre Henry Billard

Dans votre cas le délai de préavis peut être réduit à 1 mois si votre mère a plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
De même si elle bénéficie du rsa.
A défaut elle reste soumise au délai de préavis de 3 mois prévu au bail.

Maître Pierre Henry Billard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le délai de préavis

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