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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5620 du 05/02/2011
Question de pat
Bonsoir. Nous avons signé un devis pour la construction d'un logement individuel et versé un acompte de 5%(soit 8300 euros). Notre permis de construire est en signature à la DDE. Aujourd'hui, nous avons eu connaissance que cette société ne serait plus viable mais pas encore en liquidation judiciaire, ne disposerait plus de garantie décennale(non payéee) et problème également avec l'URSAFF...notre souhait : pouvoir changer de constructeur et surtout récupérer nos 5%. (nos recommandés nous reviennent en non réclamés).
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Si la société est en état de cessation de paiements il est probable qu’une procédure collective soit imminente ce qui signifie que vous devez déclarer votre créance.
Je ne peux que vous recommander de prendre un avocat afin d’agir en justice si la société n’est pas encoure sous redressement et ou liquidation judicaire ne serait que pour pouvoir faire annuler le contrat de construction et récupérer votre acompte
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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