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Droit-des-Baux
Réponse 5619 du 05/02/2011
Question de julia
je souhaite vendre mon petit immeuble et mes deux locataires refusent de nous faire rentrer pour les diagnostics A.M.T.P
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
(…)
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; "
A contrario, pendant les jours ouvrables, le locataire doit laisser l'accès au moins pendant 2 heures.
Mais, même si le congé-préavis a été donné et que l'article 4 (et/ou les dispositions du bai lui-même) prévoient ce créneau, vous ne pouvez pas pénétrer dans l'appartement sans l'autorisation de votre locataire.
En cas de refus persistant et illégitime (pour prouver qu'il est illégitime, il faut démontrer que le congé a bien été notifié dans les formes et vous aviez prévenu votre locataire de la date et heure de venue et de l'objet de la visite), il est possible de saisir le juge des référés (Président du Tribunal d'Instance) pour qu'il fixe jours et horaires, ce qui vous donnera un titre pour pouvoir pénétrer.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La responsabilité du locataire
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