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Baux-Habitation
Réponse 56 du 30/07/2009
Question de Françoise
Madame Monsieur, Notre fille vient de donner son préavis(pour le 15 Aôut) de sa location pour pouvoir en prendre une autre plus grande.Elle devait signée le 14 Aôut chez le notaire pour cela il lui fallait une caution de 600£.Comme elle ne les avait c'est nous(parents)qui lui avont preté.Le propriètaire n'a rien voulu savoir il a tout arrêté.Maintenant ils sont dans l'embarras avec deux enfants en bas age.(Il habite dans l'Yonne)Avait il le droit de faire ça?
Réponse de Maître ROGOZINSKY
Jusqu'à la date de signature du nouveau contrat de location le propriétaire est en droit de renoncer à la signature.
Cordialement,
Me ROGOZINSKY
Maître ROGOZINSKY, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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