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Droit-des-Baux
Réponse 5566 du 03/02/2011
Question de Salima
Bonjour,
Par avance merci de votre réponse.
Ma soeur et moi louons un appartement depuis juin 2008 à un particulier qui se trouve en SCI, et à ce jour nous n'avons toujours reçu copie de notre bail d'habitation, ni même de quittance de loyer, sans faire cas d'un document attestant du dépôt de la caution du montant du loyer, soit 900 €. Notre loyer est de 900€+100€ de charges, soit 1000€ mensuel, aucune visibilité sur ces dites charges dont la consommation d'eau fait partie. Il s'agit d'une villa découpée en 4 appartements, il parait évident qu'il n'y est aucune autre charge commune, puisque pas d'espace vert commun ou autre.
Enfin pour finir, je constate ce jour que le propriétaire a entrepris des travaux de raccordement aux total égoût sans nous en avoir informé, ces travaux devant durer 1 semaine au mieux. Mon patio est transformé en champs de mine sans faire cas des nuisances sonores et d'une journée sans eau à venir.
Sur ce dernier point n'a t il pas l'obligation de nous informer au préalable, et peut on envisager une indemnisation?
Pour le reste comment doit on procéder pour obtenir les documents ci dessus cités? Peut il mettre fin à la location n'étant pas en possession du bail et des documents associés? De précise que les réglements des loyers, comme la caution en son temps on toujours été effectués par chèque ou virement bancaire.
Par avance merci du temps que vous saurez nous accorder.
Salima MAHBOUBI
Réponse de Maître Albert Treves
Le Juge des référés, de préférence saisi par l'intermédiaire d'un avocat, peut condamner votre bailleur
à une astreinte, c'est-à-dire à une pénalité journalière d'un montant suffisamment contraignant pour le
forcer à vous remettre l'ensemble des documents et justification de charges que vous lui réclamez en vain.
Pour ce qui est des travaux d'amélioration, votre contrat de bail devrait contenir une clause comme quoi
vous ne pouvez qu'en souffrir le temps de leur exécution et sans pouvoir prétendre à indemnités.
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les obligations du propriétaire dans une location
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