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Baux-Habitation
Réponse 5523 du 01/02/2011
Question de angele
Bonjour, voilà pour avoir une 3 eme chambre j'ai installé une cloison! ma propriètaire veut vendre l'appartement, et lors de la visite d'estimation de celui ci, elle a vu la cloison je lui ai bien stipulé que lors de mon départ je démonterai cette cloison pour lui rendre l'appart comme je l'ai eu. Je viens de lui envoyer une lettre avec AR, concernant un souci de chaudière puisque cela fait maintenant + de 20 jrs que je n'ai ni eau chaude ni chauffage, elle l'a mal pris et va m'envoyer un recommandé en me demandant de detruire la cloison! A t'elle le droit car effectivement je ne lui ai pas demandé son accord mais lors de la visite qui a eu lieu au mois de novembre 10 elle ne m'a rien dit concernant cette cloison!!! au contraire puisque dans le descriptif de vente de l'appart il y a bien inscrit 3 chambres au lieu de 2
merci pour votre réponse
cordialement
Réponse de Maître J. LABAT
Vous pouvez lui répondre en refusant de supprimer la cloison jusqu'à votre départ, en argumentant sur l'annonce de mise en vente de l'appartement.
Pour la chaudière, vous pouvez saisir le Juge des référés (président du tribunal d'instance) pour obtenir la condamnation de la bailleresse à faire réparer la chaudière.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les obligations du propriétaire dans une location
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