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Baux-Habitation
Réponse 5508 du 01/02/2011
Question de Jauni69
Je suis locataire depuis 3 ans d'un appartement, dont les loyers et charges ont toujours été réglés en temps et en heure.
Fin novembre, la régie me demande l'attestation d'assurance comme chaque année. Je leur envoie le 1er décembre. Apparemment ils ne l'ont pas reçue, car je reçois un courrier début janvier, me demandant de leur fournir l'attestation dans les 4 jours, sinon la résiliation de mon bail sera transmise à un huissier de justice...
La régie me réclame (POUR CE SIMPLE COURRIER) la somme de 42€, alors que c'est la 1ere relance de leur part, et que je la reçois en courrier non AR.
Pour info, cette somme de 42€ apparait bien sur mon loyer reçu ce matin.
Ont-ils le droit de me réclamer cette somme pour "frais de mise en demeure" ?
Cordialement.
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Non, refusez de payer.
Par contre c'est plus discutable si cela est prévu dans le bail signé.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : IRL et révision annuelle des loyers
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