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Droit-des-Baux
Réponse 5506 du 01/02/2011

 
01/02/2011

Question de pascale

j aie usufruit sur mais 2 maison puis-je les louer
a qui je veut meme a 1 de mes enfants

Réponse de Maître Aubriot-Verryden

A priori rien ne s’y oppose.

Bien à vous.

Maître Aubriot-Verryden, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La location

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