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Baux-Commerciaux
Réponse 5491 du 01/02/2011
Question de Vincent
J'ai vendu mon fond de commerce librairie-presse en 2007. Le propriétaire a accepté le transfert du bail en m'imposant d'être caution.Début avril 2010 un commandement de payer m'a été signifié (huissier) à mon ancienne adresse. Je l'ignorai,le hasard fait que je croise le propriétaire fin avril(je travaille à proximité) qui me demande et à qui je donne mes nouvelles coordonnées.J'apprends jeudi27 janvier 2011 en allant cherché un recommandé toujours adressé à mon ancienne adresse (avis réexpédié par les occupants de mon ancienne demeure) que j'ai 15 jours pour faire appel de la décision rendue le 8/12/2010 en mon absence avec un pv d'huissier de recherches infructueuses me concernant.Je n'ai pas reçu l'assignation et ne me suis donc pas présenté à l'audience où j'ai été condamné. Ai-je intérêt à faire appel? pas prévenu alors qu'ils avaient mon adresse, je n'ai pas non plus de copie du bail.Que puis-je espérer d'un appel, y a-t-il matière pour faire appel?
Réponse de Maître Fabienne Thibolot
Il convient impérativement que cette personne fasse appel de cette décision et surtout prenne un avocat ( je peux en conseiller un spécialiste en matière de baux commerciaux à savoir Me CHARLES à SAINT MAUR)
il ne faut pas que la personne reste dans cette situation
merci de me dire s'il faut les coordonnées de Me CHARLES
Maître Fabienne Thibolot, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire
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