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Droit-des-Baux
Réponse 5490 du 01/02/2011
Question de seva34
bonjour, j'ai fais un état des lieux de départ en juillet 2010 celui ci a été reconnu 100%positif,ma caution m'a été rendu dans les 3 mois qui on suivi après vérificatiobs des charges dues.Ils se trouvent aujourd'hui le 30 janvier 2011 qui ceux me réclament des charges communes ,car ils se sont apperçus qu'ils avaient sous estimer celles ci.Ont ils le droits? suis responsable de leurs erreurs
Réponse de Maître BOUYRIE
Le dépôt de garanti communément appelé « caution » est destiné à garantir les éventuelles dégradations constatées en fin de location. Sur les sommes que vous versez mensuellement, il y a le loyer ainsi qu’une provision sur charges. Les charges sont évaluées et réparties mensuellement. A la fin de l’exercice, le Syndicat des copropriétaires détermine le montant total des charges dues par un copropriétaire. Parmi ces charges, il y a les charges « récupérables » sur un locataire, et les non récupérables. Les récupérables sur un locataire sont alors celles dues par le locataire. S’il a versé 20 x 12 mois soit 240€ de charges à titre de provision, et que les charges annuelles s’élèvent à 360€, alors il est redevable de 120€. Normalement, la provision de l’année qui suit ne sera alors plus de 20€ par mois mais de 30€ par mois.
Donc, dans le cas soumis, les charges doivent être réglées par le locataire.
Maître BOUYRIE, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La caution pour un appartement ou une maison
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