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Baux-Commerciaux
Réponse 5486 du 31/01/2011
Question de ow81
bonjour maitre, Je suis propriétaire d'un local commercial loué à une SARL depuis presque 5ans sous un bail commercial. Mon locataire est donc engagé par ce bail pour encore un peu plus d'un an (fin de la 2ème periode triennal). Ne convenant plus parfaitement à ses activités, mon locataire a trouvé un autre local commercial et m'a envoyé (au milieu de sa période triennale) un recommandé pour me prévenir qu'il quittera le local courant décembre. Même si le recommandé n'a pas de valeur pour un bail commercial, j'accepterais l'interruption du bail si il me trouve un locataire remplaçant. Pour éviter des recherches, il a cessé de me payer ses loyers depuis le mois d'octobre 2010 pour m'obliger à casser le bail par moi-même, en entamant une procédure de commandement de payer par voie d'huissier. A l'issue, il n'aura par conséquent plus l'obligation de me payer les loyers jusqu'à la fin de la période triennale. Actuellement, je me retrouve : - dans l'incertitude de percevoir les loyers jusque la fin de la période triennale - sans revenus locatifs et sans la possibilité de rechercher moi-même un locataire remplaçant car au vu de la loi il n'a pas quitté le local commercial. En devenant mauvais payeur il arrive malgré tout à contourner la loi, et se libérer de l'ensemble de ses obligations (recherche d'un locataire remplaçant, solidarité du locataire qui le succède, engagement triennal) Je vous remercie de m'indiquer : - si je peux demander le paiement des loyers jusqu'à la fin de la période triennale ? - quelles procédures entamer à cet effet ?
Réponse de Maître Speder
Madame, Monsieur,
Sur la base des éléments repris dans votre demande, la situation m'apparaît assez simple.
Votre locataire vous a donné un congé par lettre recommandée. Ce congé est donc parfaitement nul et ne peut produire aucun effet.
Votre bail ira donc à son terme.
Votre locataire est obligé au paiement des loyers jusqu'au terme du contrat.
Contrairement à ce que vous semblez croire, vous pouvez parfaitement agir contre lui en paiement des loyers sans solliciter la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Je reste évidemment à votre disposition pour étudier vos pièces et discuter de la meilleure option pour vous, mais il me semble a priori aisé de passer outre votre difficulté.
Cordialement,
Maître Speder, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire
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