Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Baux-Habitation
Réponse 5485 du 31/01/2011
Question de montiti33
Bonjour,
Le 20 décembre 2010 en rentrant à mon domicile, je trouve un avis de passage d'huissier sur lequel la nature de l'acte n'est pas renseignée seul est coché le paragraphe "la copie de l'acte n'a pu être remise ce jour...".
Le 22 décembre je reçois pas courrier simple l'avis de signification d'un acte d'huissier de justice (confirmant un avis de passage) et contenant copie de l'acte dans lequel mon propriétaire me donne congé pour reprise personnelle.
Mon bail de location nue a prit effet le 21 juin 2008 pour une durée de 3 ans, soit une échéance au 20 juin 2011.
Le délai de signification de 6 mois est-il respecté ? Le délai de 6 mois court-il à compter de l'avis de passage ou de la réception de la copie de l'acte ?
Si vous confirmez que le délai de 6 mois est respecté, pendant ce laps de temps m'est-il possible de quitter l'appartement sans préavis de 3 mois ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur,
Le délai court à compter de l'avis de passage. Il a donc à mon sens été respecté.
Pour quitter avant l'échéance sans préavis de 3 mois, essayez de négocier avec le propriétaire qui y trouvera peut-être un avantage.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le délai de préavis
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
