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Fiscalité-Immobilière
Réponse 5462 du 31/01/2011

 
31/01/2011

Question de irynka

bonjour, liquidation des biens, regime de separation:les factures des travaux à la maison, Mr conteste les factures,etablis en origine en nom de MR et Mme, dirant qu'ils sont été payer de son compt personnel. que dit le Loi?
merci en avance

Réponse de Maître Emmanuelle Durand-Daudignon

Madame,
Si Monsieur peut justifier que les montants ont été prelevés sur son compte personnel, c'est alors lui qui les a payées, et peu importe à quel nom les factures ont été établies.

Maître Emmanuelle Durand-Daudignon, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Toutes nos fiches pratiques immobilier

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