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Baux-Commerciaux
Réponse 5447 du 30/01/2011
Question de ow81
bonjour maitre, Je suis propriétaire d'un local commercial loué à une SARL depuis presque 5ans sous un bail commercial. Mon locataire est donc engagé par ce bail pour encore un peu plus d'un an (fin de la 2ème periode triennal). Ne convenant plus parfaitement à ses activités, mon locataire a trouvé un autre local commercial et m'a envoyé (au milieu de sa période triennale) un recommandé pour me prévenir qu'il quittera le local courant décembre. Même si le recommandé n'a pas de valeur pour un bail commercial, j'accepterais l'interruption du bail si il me trouve un locataire remplaçant. Pour éviter des recherches, il a cessé de me payer ses loyers depuis le mois d'octobre 2010 pour m'obliger à casser le bail par moi-même, en entamant une procédure de commandement de payer par voie d'huissier. A l'issue, il n'aura par conséquent plus l'obligation de me payer les loyers jusqu'à la fin de la période triennale. Actuellement, je me retrouve : - dans l'incertitude de percevoir les loyers jusque la fin de la periode triennale - sans revenus locatifs et sans la possibilité de rechercher moi-même un locataire remplacant car au vu de la loi il n'a pas quitté le local commercial. En devenant mauvais payeur il arrive malgré tout à contourner la loi, et se libérer de l'ensemble de ses obligations (recherche d'un locataire remplacant, solidarité du locataire qui le succède, engagement triennal) Je vous remercie de m'indiquer : - si je peux demander le paiement des loyers jusqu'à la fin de la période triennale ? - quelles procédures entamer à cet effet ?
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Cela me semble délicat dans la mesure ou vous ne pouvez pas vous permettre d’être négligent et de ne pas lui adresser de commandement de payer visant la clause résolutoire.
Vous pourrez demander réparation du préjudice en prouvant la mauvaise foi de ce locataire qui d une part vous a adressé un recommandé d’autre part si je comprends bien va louer un autre local ce que vous devriez pouvoir prouver aisément
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire
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