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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5438 du 29/01/2011

 
29/01/2011

Question de Chri

bonjour je suis l ' administrateur d'une ASL dont le lotissement se compose de 28 parcelles. 11 de ces parcelle appartiennent toujours aux lotisseurs . Ma question est la suivante, est-ce que le lotisseur doit payer les charges de copropriété pour ses 11 parcelles encore invendues ?
Je vous remercie pour votre réponse.
C. Pahud

Réponse de Maître Aubriot-Verryden

C’est le propriétaire qui paie les charges de copropriété ; A priori, d’après votre exposé, il semblerait que le lotisseur doive encore régler les charges pour les lots dont il est propriétaire ;

Maître Aubriot-Verryden, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le POS : Plan d'occupation des sols

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