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Droit-des-Baux
Réponse 5433 du 29/01/2011
Question de Co
bonjour maître ,je suis propriétaire d'un appartement loue de puis trois mois.je réclame depuis trois mois a ma locataire l'attestation d'assurance pour l'appartement.elle ne l'a toujours pas assure.de plus depuis le début de l'année elle ne règle plus ses loyers et ne réponds ni a nos appels téléphoniques ni a nos messages ou anis courriers.que puis je faire pour récupérer mes loyers ou a défaut mon appartement.
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
S'il y a une clause résolutioire dans le bail, saisir le juge des référés du Tribunal d'insatnce (par avocat) afin de résolution du bail et de paiement provisionnel aprés commandement infructueux (par huissier) d'avoir à présenter l'attestation d'assurance et d'avoir à payer les arriérés.
Si pas de bail écrit avec clause résolutoire, saisir le Tribunal d'instance au fond afin de résiliation.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La responsabilité du locataire
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