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Droit-des-Baux
Réponse 5429 du 29/01/2011
Question de GRATOUNE62
je suis locataire d un appartement avec mezzanine ,depuis plus d un an j ai avertie mon propriétaire(une agence immobilière)que le toit fuit: ca fait des dégats a l étage(chambre d ami utile 2 mois par an)...mon assurance prends en charge les réparations intérieure mais la toiture doit etre refaite par mon propriétaire....hors rien n est fait depuis ...quand il pleut,ca coule le long des poutres et endommage mon mobilier ainsi que le plafond,le sol ect ...de plus l agence a fait intervenir une entreprise pour un probleme de fourmis dans les poutres et j ai de gros gros trous au plafond(a 6m)et rien n est rebouché.
je souhaite donc quitter l appartement
le preavis est il reduit a cause du probléme de toiture? ( j arrete en parallele mon commerce ,ca change qq chose ma perte d activité?)
et l agence peut elle garder la caution a (1500 euros )?
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame,
Ce n'est malheureusement pas une cause d'absence de préavis ou de réduction.
En revanche, l'insalubrité du logement peut être une cause de suspension du contrat de location, avec suspension des réglements des loyers. Vous avez tous les éléments pour partir en procédure contre votre bailleur !!!
A vous de voir, si une négociation ne peut pas se faire...
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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