Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5418 du 29/01/2011
Question de doudou
Bonjour,
Un promoteur construit un immeuble dans ma rue, avec un fort impact sur mon vis à vis et l'exposition de ma maison. Le permis de construire est accordé avec une construction en recul de 5 m par rapport à la limite separative. Les travaux ont démarré et en sont aux fondations. Celles ci ne sont pas reculées de 5 m. Aussi, je pense que le promoteur ne respecte pas le permis. Pouvez vous me dire quels sont mes recours ? je vous en remercie d'avance
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Si vous estimez que le permis n'est pas régulier, le délai de recours devant le Tribunal Administratif est de 2 mois à compter de l'affichage de la décision sur un panneau conforme à la règlementation ou de la connaissance acquise dudit permis.
Il est impossible de vous dire, sans consulter l'intégralité du dossier de permis et de la règlementation d'urbanisme de votre ville et zone, si vos suspicions sont fondées ou non et je vous invite donc, préalablement à tout recours et s'il en est encore temps, à consulter un avocat en cabinet.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande de permis de construire
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
