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Baux-Habitation
Réponse 5413 du 28/01/2011
Question de cris
je suis locataire d'1 appartement. La chaudière au fuel en place a une perte d'énergie de plus de 75%. De ce fait ma consommation de fuel est excessive. Déjà 2000l de fuel de consommé en 3 mois. Mon propriétaire ne veut rien entendre et surtout pas changer la chaudière qui est en fin de vie.
Ne doit-il pas mettre à disposition une chaudière dans mon cas dans un état raisonnable?
Merci pour votre aide.
SLTS
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Le bailleur a l’obligation d'entretenir la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il résulte de l’article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent (2). Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
La résiliation du bail peut être prononcée aux torts du propriétaire et ce dernier peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du locataire.
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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